- Chardonneret mineur -

Statut de l'espèce au regard du droit français :
Espèce animale non domestique non protégée.
Dans la limite des quotas fixés par l'Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :
- Elevage d'agrément sans disposition particulière pour cette espèce.
Au-delà des quotas :
- Etablissement d'élevage nécessitant l'obtention du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèce non domestique et une autorisation d'ouverture d'établissement (marquage non obligatoire et tenue du registre des entrées-sorties).

Statut de l'espèce au regard du droit européen :
non déterminé

Dernier texte français relatif à cette espèce :
(mise à jour le 3/11/2006)
néant

Dernier texte européen relatif à cette espèce :
(mise à jour le 3/11/2006)
néant